Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Champ d’application

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de droit de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Contrat de prestation continue : durée, résiliation et prorogation

Article 13 – Paiement

Article 14 – Procédure de réclamation

Article 15 – Litiges

Article 16 – Conditions supplémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont définis comme suit :

1. Délai de rétractation  : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur  : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le
3. homme d'affaires  ;
4. Jour : jour calendaire  ;
5. Durée de l'opération  : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont la fourniture et/ou l'achat s'étend dans le temps ;
6. Support durable  : tout dispositif de stockage permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui ont été personnellement fournies de telle manière qu'elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans altération.
7. Droit de rétractation  : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance, dans le délai de réflexion ;
8. Formulaire modèle  : le formulaire modèle que l'entrepreneur met à la disposition du consommateur et que ce dernier peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
9. Entrepreneur  : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ; Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur, avec l'utilisation d'un ou plusieurs moyens de communication à distance
10. Technologie de communication à distance  : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément au même endroit.
11. Conditions Générales  : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Global Supplements  C/ De Sant Bartomeu 22 Code postal 08870 Sitges (Barcelone) Espagne

Adresse e-mail  : info@global-foodsupplements.com

Numéro de téléphone  : +34 684-747841 (du lundi au vendredi de 09h00 à 17h30)

Numéro d'enregistrement  : 11624827

 

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par l'entrepreneur et à tous les contrats ou commandes à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur de telle manière qu'il puisse être facilement stocké sur un support de données durable par le consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur doit indiquer avant la conclusion du contrat à distance que les présentes conditions générales ne sont pas applicables.
3. Les conditions générales de vente peuvent être consultées et, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement.
   Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant les dispositions du paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales de vente peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, une indication sera donnée avant la conclusion du contrat à distance de l'endroit où les conditions générales de vente peuvent être trouvées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen.
4. En complément des présentes conditions générales, les conditions spécifiques du produit ou du service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conflit de conditions, toujours recourir à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont nulles ou détruites en tout ou en partie, l'accord et le reste des présentes Conditions Générales ainsi que la disposition concernée seront remplacés par une disposition couvrant l'original dans la mesure du possible.
6. Les situations non régies par les présentes Conditions Générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces Conditions Générales.
7. Tout manque de clarté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos Conditions Générales doit être expliqué « dans l’esprit » de ces Conditions Générales.

 

Article 4 – L’offre

• Si une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions, cela sera explicitement mentionné.
• L'offre dans la boutique en ligne n'est pas contraignante. L'entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l'offre.
• L'offre contient une description complète et précise des produits/services proposés. La description est suffisamment
• détaillés afin que le consommateur puisse évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci reflètent fidèlement les produits/services proposés.
• Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
• Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels droits et obligations l’offre implique.

acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

le prix incluant les taxes;

le montant des frais de port ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actions qui seront nécessaires à cet effet ;

l’application ou non du droit de rétractation ;

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ou de la commande ;

le délai d’acceptation de l’offre ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix proposé ;

le tarif de communication à distance, si le coût d'utilisation du moyen de communication à distance est calculé sur une base

base autre que le tarif de base du moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, comment le consommateur peut le consulter ;

la manière dont le consommateur peut rectifier les informations fournies dans le cadre du contrat, avant la conclusion du contrat ;
les langues autres que le néerlandais dans lesquelles un contrat peut être conclu ;
le code de conduite auquel l'entrepreneur doit adhérer et les instructions où le consommateur peut trouver le code de conduite numérique ;
la durée minimale du contrat à distance d'une transaction à durée déterminée

 

Article 5 – Conclusion du contrat

1. Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions y afférentes. Si le
   consommateur paie par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la transmission électronique des données et garantira un environnement Web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
2. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, interroger le consommateur sur sa capacité à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a des motifs raisonnables de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou de demander des conditions particulières.
3. L'entrepreneur doit ajouter au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable accessible :
   a. l'adresse du siège social de l'entrepreneur ;
   b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   c. les informations sur le service après-vente et les éventuelles garanties existantes ;
   d. les conditions de l'article 4, paragraphe 3, des présentes données enregistrées, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   e. les conditions de rétractation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou pour une durée indéterminée.
4. Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, le paragraphe ci-dessus ne s'applique qu'à la première livraison.
   Tout contrat ou commande est conclu sous réserve d'une disponibilité suffisante des produits.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Livraison des produits :

1. En cas d'achat, le consommateur a la possibilité de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception de tous les produits par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception de tous les produits. Le consommateur peut le faire en utilisant le formulaire standard. Une fois que le consommateur a exprimé son désir de faire usage de son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit à l'entrepreneur dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les produits sont renvoyés dans le délai prescrit, par exemple au moyen d'une preuve de livraison par la poste.
   Si le consommateur, à l'expiration du délai légal visé aux paragraphes 2 et 3 du présent article, n'a pas exprimé sa volonté de faire usage de son droit de rétractation ou si le produit n'a pas été renvoyé à l'entrepreneur, la vente est réputée avoir eu lieu.
   Prestation de services :
4. En cas de prestation de services, le consommateur peut se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
   Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer l'entrepreneur conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Article 7 – Frais en cas de droit de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront entièrement à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur doit veiller à ce que le montant total soit restitué au consommateur dans les 14 jours suivant la déclaration du consommateur de sa volonté d'exercer son droit. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés, par exemple au moyen d'une preuve de livraison par la poste.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3 du présent article. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'indique clairement dans l'offre, au moins suffisamment à l'avance pour la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits

 

1. que l'entrepreneur a fabriqué selon les spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement personnelles ;
3. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
4. qui se détériorent rapidement ou deviennent inutilisables ;
5. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines individuels ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les programmes informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
8. pour les produits d’hygiène qui sont scellés et dont le sceau a été brisé par le consommateur.
9. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que dans le cas de prestations :
10. les activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être réalisées à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
11. les services dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
12. paris et loteries.

 

Article 9 – Prix

1. Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits/services proposés n'augmentent pas, sauf en cas de modification de prix due à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Ces fluctuations et le fait que les prix sont variables doivent être mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de stipulations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles ont été convenues au préalable avec l'entrepreneur et :
   elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   le consommateur a le droit de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Tous les prix mentionnés incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sujets à des erreurs typographiques. L'entrepreneur n'est pas responsable des erreurs typographiques. En cas d'erreur typographique,

L’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit à un prix erroné.

 

Article 10 – Conformité et garantie

• L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux réglementations légales et/ou gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur déclare également que le produit est adapté à une utilisation autre que l'utilisation normale.
• La garantie de l’entrepreneur, du fabricant ou de l’importateur ne modifie pas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat avec l’entrepreneur.
• Les défauts ou les produits livrés incorrects doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les X jours/semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
• La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie d'usine. L'entrepreneur n'est pas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils sur l'utilisation ou l'application des produits.
• La garantie ne s'applique pas si :
• Les biens livrés ont été réparés et/ou modifiés par des tiers et/ou par le consommateur ;
• Les marchandises livrées ont été exposées à des circonstances inhabituelles ou traitées avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage.
• Le défaut total ou partiel résulte de réglementations que le Gouvernement a demandées ou demandera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Ordre de livraison et d’exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution et/ou à la livraison des commandes et des services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Les commandes acceptées seront expédiées rapidement et au plus tard 30 jours après la notification de la commande, à moins que le consommateur n'ait donné son accord pour que le délai de livraison soit plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande n'est pas exécutée ou n'est exécutée que partiellement, le consommateur recevra un message et aura le droit de se retirer du contrat sans pénalité.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le dépassement d'un délai de livraison ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant déjà payé par le consommateur dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 14 jours après la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, vous serez informé qu'un article de remplacement a été livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse. L'obligation de livraison de l'entrepreneur est remplie dès que la commande est proposée au consommateur.

 

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Annulation

1. Si le consommateur a conclu un contrat à durée indéterminée, qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité), il peut le résilier à tout moment conformément aux règles de résiliation applicables et avec un préavis maximum d'un mois.
2. Le consommateur qui a conclu un contrat à durée déterminée, qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, peut résilier le contrat à tout moment avant la fin de la période déterminée conformément aux règles de résiliation applicables et avec un préavis d'un mois.
3. Le consommateur peut, en ce qui concerne les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
   résilier sans limitation de résiliation à tout moment ou dans un délai déterminé ;
   résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
   résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
   Renouvellement
4. Le consommateur qui a conclu un contrat à durée déterminée, qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut voir ce contrat tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée, qui s'étend à la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires, peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au plus, si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat prorogé à l'issue de la prorogation moyennant un préavis d'un mois.
6. Un contrat à durée déterminée, qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum et avec un préavis de trois mois au maximum si le contrat s'étend à la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.
   Un contrat à durée déterminée, qui s'étend à la fourniture d'un abonnement d'essai ou de découverte à des quotidiens, des hebdomadaires et des magazines (abonnement d'essai ou de découverte), prend fin automatiquement et n'est pas renouvelé automatiquement après l'abonnement d'essai ou de découverte.

Durée

1. Les contrats d'une durée supérieure à un an peuvent être résiliés après un an à tout moment et avec un préavis maximum d'un mois, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la durée convenue.

 

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le délai de réflexion, conformément à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, les sommes doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu d’informer sans délai l’entrepreneur de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de non-paiement sous réserve des restrictions légales, l'entrepreneur est en droit de facturer au consommateur des frais raisonnables à l'avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. L'employeur dispose d'une procédure de réclamation et traite les réclamations en remplissant le formulaire correspondant.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat ou d'une commande doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue par voie de consultation conjointe, un différend survient et est soumis à une procédure de règlement des différends.
5. Si les réclamations ne peuvent être résolues en concertation, le consommateur a la possibilité de contacter Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl). Stichting WebwinkelKeur intervient gratuitement en tant que médiateur. Si aucune solution n'est trouvée après la médiation, le consommateur a la possibilité de soumettre la réclamation à Stichting GeschilOnline, dont la décision est contraignante. Le consommateur et l'entrepreneur conviennent de cette décision contraignante. Le dépôt d'une réclamation auprès d'un arbitre n'est pas gratuit. Le consommateur doit payer les frais de l'arbitrage. En outre, les résidents de l'UE peuvent utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges pour déposer une réclamation en vue de parvenir à un règlement extrajudiciaire. Cette plateforme est disponible sur http://ec.europa.eu/odr, mais nous vous recommandons de contacter d'abord Stichting WebwinkelKeur.
6. Une réclamation ne suspend pas l’entrepreneur de ses obligations, à moins que l’entrepreneur n’indique le contraire par écrit.
7. Si la réclamation du consommateur est fondée, l'entrepreneur a la possibilité de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

 

Article 15 – Litiges

1. Dans tout litige, contrat ou commande, la loi espagnole sera exclusivement appliquée, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

 

Article 16 – Conditions supplémentaires ou différentes

Les exceptions supplémentaires aux présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être mentionnées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.